Conditions Générales de Vente



CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
En vigueur au 21 novembre 2026

Article 1 – Identification du vendeur / prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :
Richard Sossler
Entrepreneur individuel 
Adresse : 8 Bis rue des Arribauts, 33380 MIOS, France
SIRET : [À compléter]
Adresse e-mail :
Numéro de téléphone :
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si vous êtes en franchise en base de TVA]
Ci-après dénommé « le Vendeur » ou « le Prestataire »,
D'une part,
Et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat ou commander une prestation auprès de Richard Sossler, ci-après dénommée « le Client »,
D'autre part.



Article 2 – Objet et champ d'application
Les présentes CGV régissent de manière exclusive les ventes de produits (et/ou les prestations de services) proposées par Richard Sossler à ses clients.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.



Article 3 – Tarifs
Les prix sont indiqués en euros (€).
  • Si franchise en base de TVA (auto-entrepreneur) : Les prix sont nets de taxe (TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts).
  • Si assujetti à la TVA : Les prix sont indiqués hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) au taux de TVA en vigueur au jour de la commande.
Les frais de livraison, de déplacement ou d'expédition éventuels sont indiqués avant la validation définitive de la commande. Richard Sossler se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les produits ou services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.



Article 4 – Commandes et Devis
  • Pour les prestations sur mesure : Un devis gratuit est établi. La commande est considérée comme ferme et définitive à réception du devis daté et signé par le Client, accompagné de la mention « Bon pour accord » et, le cas échéant, du versement de l'acompte prévu.
  • Pour les ventes standard / en ligne : La commande est validée après confirmation du panier et réception du paiement intégral.



Article 5 – Modalités de paiement
Le règlement s'effectue par [préciser vos moyens de paiement : virement bancaire, chèque, carte bancaire, espèces dans la limite légale].
Sauf accord particulier mentionné sur le devis ou la facture, le paiement est exigible :
  • Comptant à la commande ; (ou)
  • [Exemple pour prestation : 30 % d'acompte à la commande, le solde à la livraison / fin de prestation].
En cas de retard de paiement par un Client professionnel, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement seront exigibles de plein droit (article L.441-10 du Code de commerce).



Article 6 – Livraison et exécution
Les produits sont livrés ou les prestations exécutées à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, dans les délais indiqués sur le devis ou lors de la validation de la commande.
En cas de retard prévisible, Richard Sossler s'engage à en informer le Client dans les plus brefs délais.



Article 7 – Droit de rétractation (Clients particuliers uniquement)
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, pour tout contrat conclu à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien (ou de la conclusion du contrat pour une prestation de service) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Exceptions légales (article L.221-28 du Code de la consommation) : Le droit de rétractation ne s'applique pas notamment aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ni aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l'accord exprès préalable du consommateur.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par écrit (courrier postal à l'adresse 8 Bis rue des Arribauts, 33380 MIOS ou par e-mail) au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté.



Article 8 – Garanties légales (Vente de biens)
Tous les produits fournis bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au Client de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes.



Article 9 – Responsabilité et Force majeure
La responsabilité de Richard Sossler ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers, soit à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.



Article 10 – Protection des données personnelles (RGPD)
Les informations recueillies auprès du Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. Elles sont conservées pendant la durée légale requise. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant Richard Sossler aux coordonnées indiquées à l'Article 1.



Article 11 – Médiation et Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client s'adressera en priorité à Richard Sossler pour rechercher une solution amiable.
  • Pour les particuliers : Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige : [Indiquer ici les coordonnées complètes de l'organisme de médiation auquel vous avez adhéré — obligation légale en B2C].
  • Pour les professionnels : À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bordeaux.



 

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